Information légale : "LE SURENDETTEMENT"
ENDETTEMENT GENERALE / procédure de surendettement :
Dossier d'informations pratiques sur le surendettement : Comment bénéficier d'un règlement à l'amiable, les démarches à suivre pour saisir la commission de surendettement...
Si vous avez plusieurs dettes et si des événements imprévus (chômage, divorce, maladie, accident, décès dans votre famille...) vous empêchent de rembourser ce que vous devez, vous pouvez demander à bénéficier d'un règlement amiable ou d'un redressement judiciaire.
Les procédures de traitement de surendettement ne peuvent pas être utilisées si vos dettes sont liées à votre profession. Elles ne sont applicables qu'aux dettes des particuliers. Les agriculteurs, commerçants, artisans, chefs d'entreprise doivent utiliser des procédures spécifiques.
QUATRE CONDITIONS :
- Être une personne physique,
- Être Français domicilié en France ou à l’étranger ou étranger résident en France,
- Être de bonne foi (*),
- Être dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ces dettes non professionnelles contractées auprès de créanciers établis en France.
LE RÈGLEMENT AMIABLE :
Il s'agit d'un accord avec vos créanciers pour aménager vos remboursements ou alléger vos dettes.
Une commission de surendettement est chargée dans chaque département de vous aider à trouver cet accord.
Elle est présidée par le préfet. Son secrétariat est assuré par le représentant local de la Banque de France.
COMMENT SAISIR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT :
Vous devez adresser ou déposer votre demande au secrétariat de la commission de votre département en indiquant :
- vos nom, prénoms, adresse et téléphone,
- votre situation familiale,
- vos conditions de logement,
- le montant détaillé de vos ressources, de vos biens, de vos dettes et de vos dépenses courantes,
- les noms et adresses de vos créanciers,
- les noms et adresses de vos cautions éventuelles.
(Ces renseignements resteront confidentiels.)
Pour vous aider à constituer ce dossier, un formulaire peut vous être remis par le secrétariat de la commission.
COMMENT SE DÉROULE LA PROCÉDURE :
La commission dispose d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle vous informe qu'elle est saisie.
Elle peut vous entendre sur votre situation. Vous pouvez prendre contact avec son secrétariat à tout moment. Vous devez l'avertir de tout événement ayant des conséquences financières pour vous, tel qu'un licenciement, une saisie (la commission peut demander au juge de la suspendre), les voies de l'exécution...
Si un accord est conclu avec vos créanciers, un plan de règlement amiable est établi.
La commission se charge de le rédiger. Vous-même et vos créanciers devez le signer.
Son contenu, fixé d'un commun accord, peut prévoir :
- l'aménagement de vos remboursements (étalement dans le temps, report d'échéances...),
- l'allégement de vos dettes (diminution du taux d'intérêt, réduction du capital...),
- en contrepartie, certaines obligations vous incombent, par exemple de ne plus emprunter pendant un certain délai ou de vendre un bien.
Si aucun accord avec les créanciers ne peut intervenir, vous pouvez demander à la commission de recommander certaines mesures.
Après recommandation des mesures par la commission, vous-même ou un créancier pouvez élever une contestation. En ce cas, la commission transmet le dossier au juge de l'exécution.
Pour vous aider à présenter votre demande, un formulaire est mis à votre disposition au greffe du juge de l'exécution.
QUELS SONT LES POUVOIRS DU JUGE :
Le juge peut ordonner un certain nombre de mesures après vous avoir entendu ainsi que vos créanciers.
Il peut :
- suspendre pour quatre mois au plus les saisies dirigées contre vous,
- aménager le remboursement de vos dettes (report d'échéances, étalement dans le temps jusqu'à huit ans),
- alléger le montant de vos dettes en diminuant les taux d'intérêt ou, en cas de vente de votre logement principal, en réduisant le montant des sommes restant dues aux établissements de crédit qui vous ont consenti des prêts immobiliers, si le prix de vente ne permet pas de régler la totalité de votre dette.
Il peut, aussi, en contrepartie :
- vous obliger à offrir des garanties à vos créanciers (hypothèques, cautions),
- vous interdire d'emprunter tant que vous n'aurez pas remboursé vos dettes,
- vous obliger à vendre un bien.
TEXTES DE LOIS UTILES :
Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 dite Loi Neiertz entrée en vigueur le 1er mars 1990
Loi n° 95-125 du 8 février 1995
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
ADRESSES UTILES :
Les succursales de la Banque de france par Région |
ALSACE
3 Place Broglie - BP 410 R2
67002 STRASBOURG CEDEX
Tel. : 03.88.52.28.40
|
ILE DE FRANCE
219 Bd Saint Germain
75007 PARIS
Tel. : 01.44.39.31.31
|
AUVERGNE
15, Cours Sablon - BP 58
63002 CLERMONT-FERRAND
Tel. : 04.73.40.69.40
|
LANGUEDOC - ROUSSILLON
98 Ter Avenue de Lodève
34061 MONTPELLIER CEDEX 2
Tél. : 04.67.06.79.79
|
BASSE-NORMANDIE
14 Avenue de Verdun
14051 CAEN CEDEX
Tél. : 02.31.38.33.00
|
LIMOUSIN
8 Boulevard Carnot - BP 414
87012 LIMOGES CEDEX
Tél. : 05.55.11.53.00
|
BOURGOGNE
2 Place de la Banque - BP 126
21004 DIJON CEDEX
Tél. : 03.80.40.41.50
|
LORRAINE
12 Avenue Robert Schuman - BP 20450
57017 METZ CEDEX 1
Tél. : 03.87.39.94.00
|
BRETAGNE
25 Rue de la Visitation - BP 178
35003 RENNES CEDEX
Tél. : 02.99.25.12.12
|
MIDI-PYRÉNÉES
4 Rue Deville - BP 607
31001 TOULOUSE CEDEX 6
Tél. : 05.61.61.35.35
|
CENTRE
30 Rue de la République - BP 1657
45006 ORLEANS CEDEX
Tél. : 02.38.77.78.78
|
NORD-PAS DE CALAIS
75 Rue Royale - BP 587
59023 LILLE CEDEX
Tél. : 03.20.40.47.47
|
CHAMPAGNE-ARDENNES
34 Rue Pasteur - BP 510
51006 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
Tél. 03.26.66.71.00
|
PROVENCE-ALPES COTE D’AZUR
Place Estrangin Pastré - BP 91
13254 MARSEILLE CEDEX 6ème
Tél. : 04.91.04.10.10
|
CORSE
8 Rue Sergent Casalonga - BP 315
20177 AJACCIO CEDEX 1
Tél. : 04.95.51.72.40
|
PAYS DE LA LOIRE
14 Rue Lafayette - BP 20725
44007 NANTES CEDEX 1
Tél. 02.40.12.53.53
|
FRANCHE-CONTE
19 Rue de la Préfecture
24044 BESANCON CEDEX
Tél. : 03.81.65.21.21
|
PICARDIE
57 Rue de la République- BP 0902
80009 AMIENS CEDEX 1
Tél. 03.22.82.28.00
|
GIRONDE
13 et 15 Rue Esprit des Lois - BP 503
33001 BORDEAUX
Tél. : 05.56.00.14.14
|
POITOU-CHARENTE
1 Rue Henri Oudin - BP 325
86008 POITIERS CEDEX
Tél. 05.49.55.88.00
|
HAUTE-NORMANDIE
32 Rue Jean Lecanuet - BP 896
76005 ROUEN CEDEX
Tél. : 02.35.52.78.78
|
RHÔNE-ALPES
14 Rue de la République
69268 LYON CEDEX 2ème
Tél. : 04.72.41.25.25
|
YONNE
1, rue de la Banque - BP 739
89007 AUXERRE CEDEX
Tél. : 01 86 51 74 22
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LES COMMISSIONS D'EXAMEN ÎLE DE FRANCE |
PARIS
48, bd Raspail - BP 84-06
75261 PARIS CEDEX 06
Tél. : 01 45 44 38 31
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SEINE ET MARNE
24-26, rue Saint-Ambroise - BP 70
77002 MELUN CEDEX
Tél. : 01 64 39 45 65
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ESSONNE
23, rue des Mazières - BP 45
91002 EVRY CEDEX
Tél. : 01 64 97 87 00
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SEINE –SAINT- DENIS
30-34, avenue Jean-Lolive - BP 187
93503 PANTIN CEDEX
Tél. : 01 48 44 63 50
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VAL DE MARNE
4, place Salvador-Allende
94010 CRETEIL CEDEX
Tel. : 01 45 13 51 79
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(*) Le débiteur saisissant la Commission est présumé être de bonne foi ; il appartient au créancier d'invoquer la mauvaise foi de son débiteur et d'en rapporter la preuve. Sont considérés comme débiteurs de mauvaise foi par les Juges :
- les personnes qui ont sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d'obtenir le bénéfice des procédures prévues par le Code de la Consommation
- les personnes qui ont détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie de leurs biens,
- les personnes qui sans l'accord de leur créanciers ou du juge, ont aggravé leur endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou ont procédé à des actes de disposition de leur patrimoine pendant l'exécution du plan ou le déroulement des procédures.
(Source Tribunaux de Paris)
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